POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Préambule

Le site « www.castlemalting.com » ( « le Site ») appartient à la société MALTERIE DU CHATEAU société anonyme, dont le siège social est 94 Rue de Mons (Belgique) – 7970, enregistrée à la BCE sous le numéro 0455.013.439 (« Vendeur »). Les produits du Vendeur peuvent être achetés par différents canaux de vente ; la présente section des Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») est applicable uniquement aux achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité à partir du Site (« Acheteur »). Le Vendeur se réservant la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’Acheteur telles que communiquées à l’Acheteur avant celle-ci. Toute commande effectuée à partir du présent Site implique matériellement la consultation et l’acceptation préalable pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation par l’Acheteur est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention « j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des présentes CGV ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part. Les présentes CGV complètent les conditions particulières de vente affichées sur l’écran (dénomination des produits, prix/tarifs, poids, etc.) et confirmées lors de la passation de la commande, et sont exclusives de toutes éventuelles conditions générales d’achats de l’Acheteur.

Article 1. OBJET DES CGV

Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations de l’Acheteur et du Vendeur à l’égard des produits vendus sur le Site (« Produits ») dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat de vente établi en cas de commande effective dans le présent cadre relève de la réglementation des ventes à distances, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Article 2. COMMANDES - CONTRATS

L’achat de Produits par l’Acheteur est soumis à la passation de commandes (la/les « Commande(s) »), ou d’un contrat d’achat (le « Contrat »).

La Commande et/ou le Contrat est et sera pour le Vendeur la seule autorisation d’engagement liée à la fourniture des Produits, ou de prestations.

Les Commandes et/ou les Contrats sont passés(ées) conformément aux modalités convenues. Une Commande, et/ou un Contrat, est contraignant(e) lorsqu’elle/il est confirmé(e) ou exécuté(e), même partiellement, par le Vendeur. Les Commandes et/ou les Contrats sont valables dans la limite des stocks disponibles et à la condition que l’Acheteur soit à jour du paiement des sommes dues au Vendeur. Le Vendeur est susceptible de conditionner la validité d’une Commande et/ou d’un Contrat à un volume minimal, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. A ce titre l’Acheteur est soumis à un engagement de volumes et s’engage en conséquence à commander ledit volume minimal mentionné dans le Contrat, ou la Commande, jusqu’à son terme.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par e-mail ou par courrier. En cas d’indisponibilité supérieure à quinze (15) jours, l’Acheteur pourra annuler la commande en prenant contact avec le Service clientèle (dont les coordonnées figurent à l’article 13).

Le bénéfice de la Commande, et/ou du Contrat, est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Toute modification ou résolution de Commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au Vendeur vingt-quatre (24) heures du jour de la confirmation de la commande par mail et si elle est expressément acceptée par écrit par le Vendeur. Toute modification ou résolution de Contrat demandée par l'Acheteur doit être négociée entre les deux parties prenantes et acceptée par écrit par le Vendeur avant la confirmation de la commande par ce dernier.

En cas de contraintes de fabrication et/ou de difficultés d’approvisionnement de matières premières entrant dans la composition des Produits dûment justifiée(s), quelle qu’en soit la cause, le Vendeur se réserve le droit de définir l’attribution des quantités disponibles par produit et par point de livraison afin d’assurer l’égalité d’accès de ses clients à ses Produits. Dans le cadre de ces difficultés, le Vendeur ne pourra pas accepter de pénalité logistique.

Article 3. LIVRAISONS

Les Produits sont livrés conformément aux modalités convenues par écrit (délai, lieu, modalités…). A défaut de précision contraire dans la Commande et/ou le Contrat, la livraison est réalisée selon les Incoterms (version des INCOTERMS 2020) suivants :

- Livraison par mise à disposition : Incoterm EXW
- Livraison avec transport : Incoterm DAP
- Franco-transporteur : Incoterm FCA
- Port Payé jusqu’à : Incoterm CPT
- Port payé, assurance comprise jusqu’à : Incoterm CIP
- Franco à Bord : Incoterm FOB
- Coût et Fret : Incoterm CFR
- Coût, assurance et fret : Incoterm CIF

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais ne sont qu’indicatifs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalités, retenue, modification ni annulation des Commandes et/ou de Contrats en cours sans l’accord exprès et écrit du Vendeur. Tous retards dus à des cas fortuits ou de force majeure tels que définis à l’article 8, empêchant la fabrication, la production, l’expédition, la manutention, le transport ou la livraison des Produits ne pourront en aucun cas ouvrir droit à des dommages et intérêts ou pénalités au profit de l’Acheteur.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Commandes et/ou des Contrats. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elles sera considérée comme une opération commerciale complète à laquelle devra correspondre un paiement proportionnel à la quantité livrée. Les bons de livraison sont actuellement envoyés par mail pour les commandes livrées dans le cadre de l'UE. Cependant, pour les commandes à l'export, un ensemble complet de documents est émis en fonction des Incoterms négociés avec l’Acheteur et des réglementations en vigueur dans le pays de destination.

Le bon état du chargement de départ et sa matérialité sont réputés établis lors de l’émargement des documents d’expédition par le premier transporteur. Quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement du prix du transport, tous dommages occasionnés aux Produits pendant leur transport ne seront, en aucune façon, exonératoires du paiement de la totalité du prix par l’Acheteur au profit du Vendeur.

Par ailleurs, lorsque c’est techniquement possible, l’Acheteur s’engage à faire un contrôle qualitatif et quantitatif des Produits livrés au moment de la livraison et à le mentionner par écrit sur le bon de livraison, ou tout support annexe.

En outre, toute anomalie apparente concernant une livraison (Produits livrés, nombre d’unités, état des emballages…) devra impérativement faire l’objet d’une réserve sur le document de livraison/lettre de voiture (CMR), d’une part, et être notifiée par écrit par l’Acheteur au Vendeur dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrables à compter de la livraison avec tout justificatif utile permettant au Vendeur de vérifier la réalité du grief reproché (photographie, description de l’anomalie…) d’autre part. A défaut (ex : acceptation d’une livraison sans réserve sur le document de livraison), les Produits seront réputés avoir été livrés conformes. Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un professionnel du transport ou un acheteur normalement attentif et avisé.

Toutes les livraisons se font sur palette, il est donc indispensable de posséder un accès de plain-pied. S’il est indispensable à l’Acheteur que le transporteur possède un hayon et/ou transpalette, il est impératif de l'indiquer au moment de la commande dans le champ prévu à cet effet. Le type de camion utilisé pour les livraisons est un porteur 19 tonnes ou 26 tonnes. L’utilisation de camion de gabarit plus petit ou différent dans le cadre de contraintes particulières de livraison (ex : centre-ville historique, rue étroite, etc.) engendrera un surcoût, qui fera l'objet d'une cotation spécifique. Le client en alors sera averti par le Service client dans les meilleurs délais et il pourra s’il ne souhaite pas payer les frais complémentaires annuler la commande. Toute palette plastique ou certifiée Europe ne sont plus reprises.

Article 4. STOCKAGE

Le Vendeur veille au respect des conditions optimums d’entreposage et de conservation de ses produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée après la livraison à l’Acheteur en cas de défauts constatés sur le produit imputables à de mauvaises conditions de stockage.
L'Acheteur devra en assurer à ses frais, risques et périls, la garde et la conservation optimale, dans des conditions compatibles avec la nature périssable des Produits vendus.

Article 5. RECLAMATION ET RETOURS

Les réclamations concernant la qualité ou la non-conformité des Produits, à l’exclusion de tout litige de transport, doivent être faites dans les vingt (20) jours de leur réception auprès du Service clientèle (article 13). Au-delà de ce délai de vingt (20) jours, le Vendeur se réserve le droit de refuser l'enregistrement de la réclamation faite par l'Acheteur.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée, vis-à-vis de l’Acheteur et des tiers, sur quelque fondement que ce soit, contractuel ou délictuel, au remplacement du Produit ou au montant HT de la commande concernée, étant par ailleurs précisé que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels (manque à gagner, perte de clientèle…) causés dans l’exécution de la Commande ou du Contrat.

La responsabilité du Vendeur sera en outre automatiquement dégagée en cas de non-respect par l'utilisateur des prescriptions particulières d'emploi, de stockage ou de conservation des Produits.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable formel et écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. A défaut de cet accord, tout produit retourné serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à reprise par le Vendeur.

Les Produits retournés sont accompagnés d’un bon de retour et doivent être dans l’état où le transporteur les a livrés. Les retours non conformes à la procédure ci-avant seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des acomptes qu’il aura versés, et la facturation de tous frais (stockage, etc.) subis par le Vendeur du fait de tels Produits.
Enfin, toute action à l’égard du Vendeur, sur quelque fondement que ce soit, contractuel ou délictuel, est prescrite à l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la livraison des Produits concernés ou de la survenance de l’évènement susceptible de justifier l’action, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 6. PRIX

Les prix des Produits sont détaillés dans le tarif en vigueur au moment de la Commande, tel qu’affiché sur le Site. Tous les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes, auxquels sera appliquée la TVA en vigueur au jour de la commande et seront majorés des frais de transport, frais de préparation et d’emballage tels qu’affichés sur le Site avant la confirmation de la commande et le paiement. Ces prix sont notamment établis sur la base des coûts des matières premières de la filière céréalière, des emballages, de transport et de production (main-d’œuvre, énergie) et de certains coûts annexes, en tenant compte notamment des coûts prévisionnels d’achat calculés en moyenne sur la durée de validité du tarif à partir de la date d'application de celui-ci. Ils sont fixés en considération de l’environnement économique existant à la date de l’envoi des CGV par le Vendeur à l’Acheteur, conformément aux dispositions légales en vigueur. Si en raison d’une erreur de système, un écart devait être constaté entre les prix ou les montants finaux affichés, le Vendeur se réserve le droit de corriger ces erreurs après la validation de la Commande. Si une telle situation se présente, le Vendeur en informera l’Acheteur et lui proposera une solution appropriée.

Nonobstant toute clause contraire prévue dans la Commande, et/ou le Contrat, conclu/e entre le Vendeur et l’Acheteur, le tarif des Produits est susceptible d’être révisé à tout moment par simple mise à jour, ce que l’Acheteur accepte. Dans l’hypothèse où le Vendeur et l’Acheteur seraient convenus d’un tarif fixe pour une période donnée, cette modification de tarif devra être notifiée à l’Acheteur au moins deux (2) semaines avant la date d’application et, en cas de modification de tarif à la hausse, dûment documentée de manière à justifier la modification.

Article 7. PAIEMENT

7.1. Modalités

Le paiement peut s’effectuer selon les moyens suivants :

- Par carte bancaire : Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire, l'onglet SERVICES - > PAIEMENTS. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Mastercard, VISA, VISA Electron, Maestro, American Express (AMEX). Des frais supplémentaires de 1% sont appliqués pour les paiements faits avec une carte de crédit. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé e notre partenaire Ingenico. Ce service intègre la norme de sécurité PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) de niveau 1, qui est la norme la plus élevée établie par l'industrie des cartes de paiement pour garantir que les données des cartes sont traitées, stockées ou transmises dans un environnement sécurisé. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par le Vendeur qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration, Cryptogramme visuel) sont transmises cryptées directement à notre prestataire de paiement, elles ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur informatique.

- Par virement bancaire : Le paiement peut également être effectué par virement bancaire sur le compte du Vendeur, dont les coordonnées bancaires sont :

• IBAN : BE11 3700 9054 5648
  BIC (SWIFT) : BBRUBEBB
  Titulaire du compte : LA MALTERIE DU CHATEAU SA, RUE DE MONS 94, 7970 BELOEIL
  Numéro d'entreprise : 0455013439
  
  
• IBAN : BE11 1931 2421 1248
  BIC (SWIFT) : CREGBEBB
  Titulaire du compte : LA MALTERIE DU CHATEAU SA, RUE DE MONS 94, 7970 BELOEIL
  Numéro d'entreprise : 0455013439
  
  

7.2. Délais de règlement

Sauf précision contraire, les règlements seront effectués comptant, selon les dispositions de chaque Commande, et/ou du Contrat. Aucun escompte n’est accordé par le Vendeur. En cas de paiement différé ou à terme, la simple remise d’un effet de commerce ne constitue pas un paiement au sens du présent article.

Lorsque des termes de paiement spécifiques ont été convenus, ceux-ci ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit (absence de mention sur une facture…), même litigieux (non-conformité supposée d’un produit…), et l’Acheteur ne peut prétendre à aucune compensation dès lors que les conditions légales ne sont pas remplies. A défaut de paiement dans les délais convenus, le Vendeur pourra exiger le paiement comptant pour toute commande ultérieure.

7.3. Retards

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, par jour de retard, l’application de pénalités d'un montant égal au taux d’intérêt légal dans les transactions commerciales applicable (12,5% pour le 2ème semestre 2024, M.B. 30/07/2024) en vertu de la loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par les lois des 22 novembre 2013 (M.B. 10/12/2013) et 14 août 2021 (M.B. 30/08/2021). Ces pénalités courent jusqu'au paiement intégral du montant de la créance. Ces pénalités seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire, sur simple demande du Vendeur.

Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit. Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 euros, l’Acheteur devra rembourser les frais complémentaires occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, sur présentation de justificatifs.

En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Article 8. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil, le Vendeur pourra, de plein droit, et s’il l’estime nécessaire, suspendre ou résilier les commandes en cours, sans recours de l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur sans délai par tout moyen écrit et à justifier l’événement de force majeure invoqué.

Sont réputés constituer un cas de force majeure tout événement suivant qui, en dépit du fait qu’il ne remplit pas l’ensemble des conditions légales, empêche l’exécution ou remet en cause l’équilibre financier des engagements convenus : grèves totales ou partielles, internes ou externes au Vendeur ou à ses cocontractants (notamment les fournisseurs), lock-out, intempéries, épidémies, crise sanitaire, pénurie ou indisponibilité des matières premières ou Produits commercialisés par le Vendeur, augmentation du coût des matières premières ou Produits commercialisés ou des coûts du transport ou des prestataires du Vendeur, manquement des fournisseurs et prestataires du Vendeur affectant l’exécution par le Vendeur de ses propres obligations, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, catastrophe naturelle, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, condition climatique extrême, les accidents affectant la production et le stockage des Produits, décisions administratives, émeutes, guerre.

Article 9. IMPREVISION

En application des dispositions de l’article 5.74 du Code civil, le Vendeur souhaite renégocier les éléments composant le prix convenu et les volumes capacitaires définis avec l’Acheteur dans l’hypothèse où un changement exceptionnel de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat et/ou la Commande rend son exécution excessivement onéreuse, le Vendeur n’ayant pas accepté d’en assumer seul le risque. La renégociation sera conduite de bonne foi et portera uniquement sur les capacités de livraison et/ou le prix convenu des Produits. La renégociation ne saurait dépasser quatre (4) semaines à compter de la notification par le Vendeur de l’évènement et de ses conséquences à l’Acheteur, au-delà le Vendeur aura la possibilité de solliciter le président du tribunal de l’entreprise compétent afin qu’il procède à leur adaptation au regard du contexte. Le Vendeur et l’Acheteurs seront seuls décisionnaires quant à la possibilité de résilier le Contrat et/ou la Commande dans sa globalité ; les dispositions des articles VI.91/3, VI.91/4 et VI91/5 resteront applicables à cette résiliation.

Article 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix en principal, frais et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Jusqu’à leur règlement complet et après livraison, les Produits sont sous la garde de l’Acheteur qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir et occasionner quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure, ou du fait d’un tiers.

En cas de dépôt de bilan, de redressement judiciaire, de plan de cession ou de continuation, de liquidation de biens de l’Acheteur, le Vendeur est à tout moment en droit d’exiger le retour ou de procéder lui-même à l’enlèvement des Produits qui lui appartiennent dans les locaux de l’Acheteur, ainsi que ce dernier le lui autorise expressément par avance en cas de non-paiement à l’échéance. L’Acheteur devra alors émettre l’avoir correspondant. Dans le cas où les Produits auraient été revendus, le Vendeur se réserve le droit d’en revendiquer le prix.

Dans tous les cas, les règlements reçus s’imputeront par priorité sur les Produits qui ne seraient pas retrouvés en nature.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la clause de réserve de propriété et s’engage à y souscrire sans restriction ni réserve.

Article 11. CONVENTION DE PREUVE

L’Acheteur et le Vendeur sont expressément convenus de la présente convention de preuve, conformément aux articles 8.2 et 8.7 du Code civil applicables à leurs relations contractuelles. Sont ainsi opposables à l’Acheteur et au Vendeur :
(i) les documents et éléments de toute nature validés (cliqués) sur un service en ligne du Vendeur ;
(ii) les documents et éléments de toutes natures signés par voie digitale (signature sur tablette notamment) ou par l’intermédiaire de solutions et plateformes de signature électronique. Seuls les outils mis à disposition auprès de ses clients et partenaires par le Groupe InVivo lui seront opposables ;
(iii) les documents et éléments échangés par voie électronique et valablement reçus quelle que soit leur forme (courriers électroniques, messagerie électronique, SMS, lettres recommandées électroniques, …).
Chacune des parties fait son affaire d’informer ses collaborateurs de la validité de ces documents. Chaque partie conserve comme elle l’entend les documents dématérialisés. Aucune des parties n’est garante vis-à-vis de l’autre d’une obligation de conservation de ces documents. Les données d’identification et de connexion issues des systèmes d’information du Groupe InVivo ou de ses prestataires font foi entre les parties.

Article 12. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE DE JURIDICTION

LES PRESENTES CGV ET LE CONTRAT DE VENTE SONT SOUMIS A LA LOI BELGE. L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DE 1980 EST EXPLICITEMENT EXCLUE. EN CAS DE LITIGE, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT PREALABLEMENT RESOUDRE A L’AMIABLE DANS UN DELAI DE DIX (10) JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA SAISINE NOTIFIEE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, QU’IL SOIT RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, ET, PLUS GENERALEMENT, A LA RELATION COMMERCIALE ENTRE LES PARTIES, ET MÊME EN CAS D’URGENCE, LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE DONT DÉPEND LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENSEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Article 13. SERVICE CLIENTELE

Toute correspondance ou réclamation doit être adressée aux coordonnées suivantes : LA MALTERIE DU CHATEAU société anonyme – 94 Rue de Mons (Bel) – 7970 Beloeil, Belgique. Ou via l’e-mail : info@castlemalting.com), ou ainsi via le site officiel de La Malterie du Château SA: www.castlemalting.com, l'onglet CONTACTEZ-NOUS.

Article 14. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exploitation du Site, le Vendeur procède au traitement des Données Personnelles.
Ces traitements s’effectuent conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD « ) et aux lois nationales applicables au traitement de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée. Pour de plus amples informations à cet égard, l’Acheteur peut se référer à la Déclaration de Vie Privée du Vendeur telle que mentionnée sur le Site.

POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

Préambule

Le site « www.castlemalting.com » (« le Site ») appartient à la société MALTERIE DU CHATEAU société anonyme, dont le siège social est 94 Rue de Mons (Belgique) – 7970, enregistrée à la BCE sous le numéro 0455.013.439 (« Vendeur »). Les produits du Vendeur peuvent être achetés par différents canaux de vente ; la présente section des Conditions Générales de Vente (ci-après les « /CGV ») est applicable uniquement aux achats effectués par un client consommateur pour un usage personnel (non professionnel) à partir du Site (« Acheteur »). Le Vendeur se réservant la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’Acheteur telles que communiquées à l’Acheteur avant celle-ci. Toute commande effectuée à partir du présent Site implique matériellement la consultation et l’acceptation préalable pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation par l’Acheteur est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention « j’accepte les conditions générales de vente ». Les présentes CGV complètent les conditions particulières de vente affichées sur l’écran (dénomination des produits, prix/tarifs, poids, etc.) et confirmées lors de la passation de la commande. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des CGV ou d’un droit ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part.

Article 1. OBJET DES CGV

Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations de l’Acheteur et du Vendeur à l’égard des produits vendus sur le Site (« Produits ») dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le présent cadre relève de la réglementation des ventes à distances, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Article 2. COMMANDES

L’achat de Produits par l’Acheteur est soumis à la passation de commandes (la/les « Commande(s) »).

La Commande est et sera pour le Vendeur la seule autorisation d’engagement liée à la fourniture des Produits, ou de prestations.

Les Commandes sont passées conformément aux modalités convenues. Une Commande est contraignante lorsqu’elle est confirmée ou exécutée, même partiellement, par le Vendeur. Les commandes sont valables dans la limite des stocks disponibles et à la condition que l’Acheteur soit à jour du paiement des sommes dues au Vendeur. Le Vendeur est susceptible de conditionner la validité d’une Commande à un volume minimal, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. A ce titre l’Acheteur est soumis à un engagement de volumes et s’engage en conséquence à commander ledit volume minimal mentionné dans la Commande.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par e-mail ou par courrier. En cas d’indisponibilité supérieure à quinze (15) jours, l’Acheteur pourra annuler la commande en prenant contact avec le Service clientèle (dont les coordonnées figurent à l’article 12).

Le bénéfice de la Commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article 3. DROIT DE RECTRACTION
Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Conformément aux dispositions de l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’Acheteur. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la commande notamment en utilisant le formulaire de rétractation communiqué avec la confirmation de commande ou disponible ici à l’adresse suivante : LA MALTERIE DU CHATEAU société anonyme – 94 Rue de Mons (Bel) – 7970 Beloeil, Belgique.
L’Acheteur doit restituer les biens au Vendeur à l’adresse 1 rue de l'Orbette 7011 Mons (Ghlin) Belgique ou demander le Vendeur la possibilité d'organiser le retour, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article se verra rembourser le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison de la commande au coût standard, conformément et dans les conditions prévues à l’article VI.51 du Code de droit économique. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

Article 4. LIVRAISONS

La commande est préparée par les soins du Vendeur et livré par transporteur. Un délai de livraison est indiqué sur le Site (Rubrique Livraison). Sauf mention contraire dans ladite rubrique, il est de six (6) jours ouvrés à compter de la réception du paiement, et confirmé avant la confirmation de la commande et le paiement.

Le dépassement de ce délai pour des raisons de force majeure tel que défini à l’article 9, ne peut donner lieu à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur et à aucun versement au titre de dommages-intérêts. En cas de force majeure, l’Acheteur en sera averti par le Service clientèle dans les meilleurs délais, et les parties se concerteront pour convenir du devenir de la commande, l’Acheteur disposant du droit de résoudre la commande et d’en obtenir le remboursement. Les modalités de disponibilité stipulées dans l’article 2 « Commandes » seront alors applicables de plein droit.

Toutes les livraisons se font sur palette, il est donc indispensable de posséder un accès de plain-pied. S’il est indispensable à l’Acheteur que le transporteur possède un hayon et/ou transpalette, il est indispensable de l'indiquer au moment de la commande dans le champ prévu à cet effet. Le type de camion utilisé pour les livraisons est un porteur 19 tonnes ou 26 tonnes. L’utilisation de camion de gabarit plus petit ou différent dans le cadre de contraintes particulières de livraison (ex : centre-ville historique, rue étroite, etc.) engendrera un surcoût, qui fera l'objet d'une cotation spécifique. Le client en alors sera averti par le Service clientèle dans les meilleurs délais et il pourra s’il ne souhaite pas payer les frais complémentaires annuler la commande.

Article 5. STOCKAGE

Le Vendeur veille au respect des conditions optimums d’entreposage et de conservation de ses produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée après la livraison à l’Acheteur en cas de défauts constatés sur le produit imputables à de mauvaises conditions de stockage.
L'Acheteur devra en assurer à ses frais, risques et périls, la garde et la conservation optimale, dans des conditions compatibles avec la nature périssable des Produits vendus.

Article 6. RECLAMATION ET GARANTIE LEGALE

6.1. Réclamations

Les réclamations concernant la qualité ou la non-conformité des Produits, à l’exclusion de tout litige de transport, doivent être faites dans les vingt (20) jours de leur réception auprès du Service clientèle (article 12). Au-delà de ce délai de vingt (20) jours, le Vendeur se réserve le droit de refuser l'enregistrement de la réclamation faite par l'Acheteur.

6.2. Garantie légale

Le Vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).
L’Acheteur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux (2) ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du Vendeur dans les vingt (20) jours du constat par lettre recommandée adressée au siège du Vendeur (Service clientèle : article 12). Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.
Les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables. Les produits vendus sont garantis contre les vices cachés pendant une période d’un (1) an à compter de leur livraison ou remise. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies: (1) le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente et (2) le produit est ou a été utilisé dans des conditions normales. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur devra notifier sa réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée adressée au siège du Vendeur (Service clientèle : article 12) dans un délai maximum d’un (1) mois après qu’il a constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.

Article 7. PRIX

Les prix des Produits sont détaillés dans le tarif en vigueur au moment de la Commande, tel qu’affiché sur le Site. Tous les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes, auxquels sera appliquée la TVA en vigueur au jour de la commande et seront majorés des frais de transport, frais de préparation et d’emballage tels qu’affichés sur le Site avant la confirmation de la commande et le paiement. Ces prix sont notamment établis sur la base des coûts des matières premières de la filière céréalière, des emballages, de transport et de production (main-d’œuvre, énergie) et de certains coûts annexes, en tenant compte notamment des coûts prévisionnels d’achat calculés en moyenne sur la durée de validité du Tarif à partir de la date d'application de celui-ci. Ils sont fixés en considération de l’environnement économique existant à la date de l’envoi des CGV par le Vendeur à l’Acheteur, conformément aux dispositions légales en vigueur. Si en raison d’une erreur de système, un écart devait être constaté entre les prix ou les montants finaux affichés, le Vendeur se réserve le droit de corriger ces erreurs après la validation de la Commande. Si une telle situation se présente, le Vendeur en informera l’Acheteur et lui proposera une solution appropriée.

Nonobstant toute clause contraire prévue dans la Commande, le tarif des Produits est susceptible d’être révisé à tout moment par simple mise à jour, ce que l’Acheteur accepte.

Article 8. PAIEMENT

8.1. Modalités
Le paiement peut s’effectuer selon les moyens suivants :

- Par carte bancaire : Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire, l'onglet SERVICES - > PAIEMENTS. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Mastercard, VISA, VISA Electron, Maestro, American Express (AMEX). Des frais supplémentaires de 1% sont appliqués pour les paiements faits avec une carte de crédit. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé e notre partenaire Ingenico. Ce service intègre la norme de sécurité PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) de niveau 1, qui est la norme la plus élevée établie par l'industrie des cartes de paiement pour garantir que les données des cartes sont traitées, stockées ou transmises dans un environnement sécurisé. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par le Vendeur qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration, Cryptogramme visuel) sont transmises cryptées directement à notre prestataire de paiement, elles ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur informatique.

- Par virement bancaire : Le paiement peut également être effectué par virement bancaire sur le compte du Vendeur, dont les coordonnées bancaires sont :


• IBAN : BE11 3700 9054 5648
  BIC (SWIFT) : BBRUBEBB
  Titulaire du compte : LA MALTERIE DU CHATEAU SA, RUE DE MONS 94, 7970 BELOEIL
  Numéro d'entreprise : 0455013439
  
  
• IBAN : BE11 1931 2421 1248
  BIC (SWIFT) : CREGBEBB
  Titulaire du compte : LA MALTERIE DU CHATEAU SA, RUE DE MONS 94, 7970 BELOEIL
  Numéro d'entreprise : 0455013439
  
  
8.2. Délais de règlement

Sauf précision contraire, les règlements seront effectués comptant, selon les dispositions de chaque Commande, et/ou du Contrat. Aucun escompte n’est accordé par le Vendeur. En cas de paiement différé ou à terme, la simple remise d’un effet de commerce ne constitue pas un paiement au sens du présent article.

Lorsque des termes de paiement spécifiques ont été convenus, ceux-ci ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit (absence de mention sur une facture…), même litigieux (non-conformité supposée d’un produit…), et l’Acheteur ne peut prétendre à aucune compensation dès lors que les conditions légales ne sont pas remplies. A défaut de paiement dans les délais convenus, le Vendeur pourra exiger le paiement comptant pour toute commande ultérieure.

8.3. Retards

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Si l’Acheteur n’exécute pas dans les délais son (ses) obligation(s) de paiement et, après un délai de grâce de quatorze (14) jours accordé par un rappel de paiement émis par le Vendeur, il est redevable d’intérêts sur le montant impayé au taux d’intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur (art. 5 de la loi 02/08/2002) à compter du premier jour suivant l’envoi du rappel de paiement susmentionné. En outre, dans ce cas, le Vendeur a également droit à une indemnité égale aux montants maximaux prévus par la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (20 EUR pour chaque dette jusqu’à 150 EUR, 30 EUR pour chaque dette entre 150,01 EUR et 500 EUR, plus 10% du solde dû sur la tranche entre 150,01 EUR et 500 EUR et 65 EUR pour chaque dette au-delà de 500 EUR, plus 5% du montant dû sur la tranche au-delà de 500 EUR et jusqu’à un maximum de 2.000 EUR.).

En cas de défaut de paiement, quatorze (14) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Article 9. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil, le Vendeur pourra, de plein droit, et s’il l’estime nécessaire, suspendre ou résilier les commandes en cours, sans recours de l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur sans délai par tout moyen écrit et à justifier l’événement de force majeure invoqué.

Sont réputés constituer un cas de force majeure tout événement suivant qui, en dépit du fait qu’il ne remplit pas l’ensemble des conditions légale, empêche l’exécution ou remet en cause l’équilibre financier des engagements convenus : grèves totales ou partielles, internes ou externes au Vendeur ou à ses cocontractants (notamment les fournisseurs), lock-out, intempéries, épidémies, crise sanitaire, pénurie ou indisponibilité des matières premières ou Produits commercialisés par le Vendeur, augmentation du coût des matières premières ou Produits commercialisés ou des coûts du transport ou des prestataires du Vendeur, manquement des fournisseurs et prestataires du Vendeur affectant l’exécution par le Vendeur de ses propres obligations, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, catastrophe naturelle, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, condition climatique extrême, les accidents affectant la production et le stockage des Produits, décisions administratives, émeutes, guerre.

Article 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix en principal, frais et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Jusqu’à leur règlement complet et après livraison, les Produits sont sous la garde de l’Acheteur qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir et occasionner quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure, ou du fait d’un tiers.

En cas de dépôt de bilan, de redressement judiciaire, de plan de cession ou de continuation, de liquidation de biens de l’Acheteur, le Vendeur est à tout moment en droit d’exiger le retour ou de procéder lui-même à l’enlèvement des Produits qui lui appartiennent dans les locaux de l’Acheteur, ainsi que ce dernier le lui autorise expressément par avance en cas de non-paiement à l’échéance. L’Acheteur devra alors émettre l’avoir correspondant. Dans le cas où les Produits auraient été revendus, le Vendeur se réserve le droit d’en revendiquer le prix.

Dans tous les cas, les règlements reçus s’imputeront par priorité sur les Produits qui ne seraient pas retrouvés en nature.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la clause de réserve de propriété et s’engage à y souscrire sans restriction ni réserve.

Article 11. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE DE JURIDICTION

LES PRESENTES CGV ET LE CONTRAT DE VENTE SONT SOUMIS A LA LOI BELGE. L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DE 1980 EST EXPLICITEMENT EXCLUE.

EN CAS DE LITIGE, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT PREALABLEMENT RESOUDRE A L’AMIABLE DANS UN DELAI DE DIX (10) JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA SAISINE NOTIFIEE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, QU’IL SOIT RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, ET MÊME EN CAS D’URGENCE, LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRINUBAUX DE L’ARRONDISSEMENT DONT DÉPEND LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENSEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ. NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, DANS L’HYPOTHESE OU LE VENDEUR SERAIT ATTRAIT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, IL SE RESERVE LE DROIT D’APPELER L’ACHETEUR DEVANT CETTE JURIDICTION.

Article 12. SERVICE CLIENTELE

Toute correspondance ou réclamation doit être adressée aux coordonnées suivantes : LA MALTERIE DU CHATEAU société anonyme – 94 Rue de Mons (Bel) – 7970 Beloeil, Belgique.
Ou via l’e-mail : info@castlemalting.com), ou ainsi via le site officiel de La Malterie du Château SA: www.castlemalting.com, l'onglet CONTACTEZ-NOUS.

Article 13. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exploitation du Site, le Vendeur procède au traitement des Données Personnelles.
Ces traitements s’effectuent conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD « ) et aux lois nationales applicables au traitement de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée. Pour de plus amples informations à cet égard, l’Acheteur peut se référer à la Déclaration de Vie Privée du Vendeur telle que mentionnée sur le Site.